Juridiction et responsabilité

Pour pouvoir transporter des passagers en Suisse, le prestataire belgo-néerlandais European Sleeper collabore avec une compagnie ferroviaire suisse. C’est dans ce but que la société Train Charter Services GmbH, basée à Zurich, a été créée.

Sur le territoire suisse, elle assume notamment la responsabilité en cas d'accidents et doit disposer d'une assurance responsabilité civile d'une couverture d'au moins 100 millions de francs suisses.

Le contexte est celui de la situation juridique actuelle : les compagnies ferroviaires étrangères ne sont actuellement autorisées à transporter des passagers en Suisse qu’en coopération avec une compagnie ferroviaire locale.

Dans le cadre des Accords bilatéraux III, une plus grande ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs est prévue. Cependant, l’Office fédéral des transports souligne que cette ouverture devra être encadrée afin de préserver les éléments clés du système de transports publics suisse.

Comm. & Réd. partir-magazine.com